Conditions générales de vente

Article 1

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions générales de vente et au prix figurant sur le catalogue de la saison en cours, ainsi qu’à tous autres documents du vendeur (factures, bons de livraison).

Article 2

Pour être valable, toute réclamation dument motivée doit nous être adressée dans les 3 jours qui suivent l’enlèvement ou la livraison de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas ou l’acheteur aurait à se plaindre d’un lot de végétaux, il devra nous en retourner la totalité dans les mêmes délais, les frais de transport aller et retour restant à sa charge.

Article 3

La reprise des végétaux fournis dépendant des soins donnés à leur réception, de la nature et de la préparation du sol, des conditions climatiques, ainsi que des nombreux autres facteurs qui échappent au contrôle et a l’ autorité du vendeur, celui-ci n’en assume jamais la garantie.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’ échec de culture.

Article 4

Aucune contestation concernant l’authenticité des variétés ne pourra être faite, passée l’expiration de la première période végétative, floraison ou fructification (2 ans après la plantation). La garantie d’authenticité des variétés est limitée au choix du vendeur, soit au remplacement des végétaux concernés ou soit à leur remboursement respectivement dans la force ou dans le prix facturé lors de l’expédition.
L’acheteur ne peut pas prétendre à être indemnisé à d’autre titres et en particulier pour manque à gagner ou pour tout frais afférents à cette erreur variétale.

Article 5

Toutes nos factures doivent être réglées au plus tard 30 jours après facturation net et sans escompte.
Au-delà de cette échéance, leur montant sera automatiquement (de plein droit et sans mis en demeure) majoré d’un intérêt de retard, de 1,5% par mois sans que cela nuise à l’exigibilité de la dette.
En outre, en cas de recouvrement après avertissement,par voie d’huissier ou par notre service de recouvrement, les frais et honoraires dus sont à la charge du client y compris les honoraires d’avocat si il y a lieu.
En cas de litige, seuls les tribunaux de notre siège sont compétent, même en cas de garantie ou pluralité de défendeurs.

Article 6

Conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées et facturées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix (application de la clause même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens).
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de pertes ou de destruction dès la livraison des marchandises.